Décret n° 63-490
· ج.ر عدد 3 لسنة 1964
Décret n° 63-490 du 31 décembre 1963 relatif au fonctionnement administratif et financier de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.Τ.Α.) (Rectificatif)
Article 10
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA., MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE
