Article 5

Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1963. 1 Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Arrêté en date du 7 décembre 1962 portant nomination dun administrateur civil