Décret n° 63-489
· ج.ر عدد 6 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 63-489 du 31 décembre 1933 portant agrément de la compagnie nationale de navigation et approuvant ses statuts
TITRE X — << Art. 34. La société est réputée définitivement constituée après approbation par décret des présents statuts.
Article 3
Le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
