Décret n° 63-489
· ج.ر عدد 6 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 63-489 du 31 décembre 1933 portant agrément de la compagnie nationale de navigation et approuvant ses statuts
TITRE X — << Art. 34. La société est réputée définitivement constituée après approbation par décret des présents statuts.
Article 2
La compagnie nationale algérienne de navigation est réputée constituée à la date de publication au Journal officiel du présent décret.
