Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE II — DES AGENCES DE VOYAGES Sous-titre 1. Définition des agences de voyages
Article 6
Toute agence de voyages doit mentionner le numéro de - sa licence sur son papier à lettre, ses imprimés commerciaux, et, d'une façon plus générale sur tout écrit émanant d'elle. Elle devra également faire mention de tous les organismes internationaux auxquels elle est affiliée.