Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.
Article 31
Les personnes physiques ou morales dont les demandes de licences d'agence ou de bureau de voyages auront été rejetées, devront cesser leur activité dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du rejet, sous peine des sanctions prévues aux articles 29 et 30 du présent décret.
