Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE 1er — PRINCIPES GENERAUX
Article 2
Les dites entreprises sont placées sous le contrôle du ministère du tourisme et leur exploitation est réglementée par les dispositions suivantes :