Décret n° 63-488 · ج.ر عدد 2 لسنة 1964 ملغى

Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.

Article 29

Nonobstant les pénalités prévues à l'article 29, des sanctions de fermeture judiciaire de l'établissement et d'interdiction d'exercer la profession pourront être ordonnées.

Sous-titre 4. Dispositions transitoires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.