Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.
Article 28
Seront passibles d'une amende de 250 NF à 1.000 NF, et en cas de récidive de 1.000 NF à 2.000 NF, toutes les infractions aux articles 5, 14, 15, 16 et 17 du présent décret.
Et d'une amende de 120 à 400 NF, toutes les infractions aux articles 6,17, 26 et 27 du présent décret.
