Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.
Article 27
De même les agences de voyage, les bureaux de voyages et leurs correspondants, doivent présenter au ministère du tourisme, dans la première quinzaine de chaque mois, une liste des services procurés aux touristes étrangers.
Sous-titre 3. Des pénalités.
