Décret n° 63-488 · ج.ر عدد 2 لسنة 1964 ملغى

Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.

Article 24

Le ministre du tourisme est habilité à créer et à faire assurer la gestion de fonds de commerce à destination d'agences, de bureaux de voyages ou de correspondants d'agences ou de bureaux de voyages.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.