Décret n° 63-488 · ج.ر عدد 2 لسنة 1964 ملغى

Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.

Article 23

Des arrêtés du ministre du tourisme détermineront les modalités de délivrance, de retrait ou de suspension des licences et agréments prévus par le présent texte.

Sous-titre 2. Des droits de gestion et de contrôle du ministre du tourisme.

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