Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.
Article 22
Les licences et agréments peuvent, en cas d'urgence être immédiatement suspendus pour une durée minimum de trois mois. En aucun cas la durée de la suspension ne peut excéder 18 mois.
