Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE 1er — PRINCIPES GENERAUX
Article 1er
Les entreprises prestataires de services aux voyageurs et touristes sont classées en trois catégories : 1º Les agences de voyages 2°) Les bureaux de voyages 3°) Les correspondants d'agences et de bureaux de voyages.
