Décret n° 63-488 · ج.ر عدد 2 لسنة 1964 ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES Sous-titre ler. - Des conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments.

Article 18

Les licences d'agences de voyages ou de bureaux de voyages sont délivrées par le ministre du tourisme.

Leur délivrance est subordonnée au dépôt d'un cautionnement, dont le montant sera fixé par arrêté du ministre du tourisme.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.