Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE IV — DES CORRESPONDANTS D'AGENCES OU DE BUREAUX DE VOYAGES
Article 17
Tout correspondant d'agence de voyages doit Indiquer sur ses écrits et imprimés commerciaux le nom de la ou des agences de voyages qu'il représente, ainsi que le ou les numéros de l'agrément.
