Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE III — DES BUREAUX DE VOYAGES
Article 14
Toutes les entreprises qui exercent les activités citées à l'article 18, sont soumises à une autorisation administrative dite licence de bureau de voyages ».
