Décret n° 63-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-488 du 28 décembre 1963 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE II — DES AGENCES DE VOYAGES Sous-titre 1. Définition des agences de voyages
Article 11
Les associations ayant déposé une copie de leurs statuts pourront recevoir des subventions d'encouragement pour le tourisme.
Un arrêté du ministre du tourisme en règlera les modalités d'attribution.
