Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 9
Le président du conseil d'administration veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, il est remplacé provisoirement dans la plénitude de ses fonctions par l'un des membres du conseil désigné par celui-ci.