Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 7
Les membres du conseil perçoivent des indemnités dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie nationale et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, est imputé aux frais généraux de l'établissement.
