Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 4
Les membres du conseil autres que le président sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, après consultation des ministres et organisations intéressés.
