Article 42

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret susvisé n° 46-449 du 18 mars 1946.

En conséquence, l'organisation des pêches maritimes créée en Algérie par ledit décret est dissoute.

Le comité central interprofessionnel des pêches maritimes, ainsi que les comités locaux et tous organismes en dépendant, cesseront de fonctionner à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports procèdera à l'apurement des comptes desdits comités et organismes et l'actif sera transféré à l'Office national des pêches.

L'opération de transfert sera confiée par le ministre au directeur de l'Office, qui remplira les fonctions de liquidateur des organismes dissous auprès de tous établissements de crédit intéressés.