Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Les conditions d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
