Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
CHAPITRE III — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE
Article 38
Les prestations à la collectivité nationale dues par les entreprises autogérées et prévues par les dispositions du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 sont, en ce qui concerne les unités d'exploitation des produits de la mer, versées à l'Office national des pêches.
