Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
CHAPITRE III — LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE
Article 37
Nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles du décret n° 63-36 du 18 janvier 1963 instituant un fonds spécial de soutien des entreprises en auto-gestion, tous crédits, avances et subventions aux unités d'exploitation des produits de la mer sont obligatoirement centralisés par l'Office national des pêches.
