Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
CHAPITRE II — L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
L'exercice est clos le 31 décembre de chaque année et il est établi, par l'agent comptable, avant le 1er avril suivant un compte général des recettes et dépenses et le bilan de l'exercice, conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
