Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
CHAPITRE II — L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 32
Les modifications destinées à rectifier les prévisions initiales et reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que le budget primitif.
