Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 24
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie nationale et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Il doit être choisi parmi le cadre des agents possédant la qualification voulue.
Il est révocable dans les mêmes formes que celles de sa nomination.
