Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 23
Les relations de l'Office et de ses services avec les organismes concourant à sa mission sont définies par instruction du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
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