Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 22
Les agents appartenant au personnel des différentes administrations publiques peuvent être mis à la disposition de l'Office pour occuper des emplois dans les différents services.
Ces agents sont considérés comme étant en service détaché.
Leurs émoluments sont à la charge exclusive de l'Office.
