Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 20
Les émoluments et indemnités du directeur sont imputés sur le budget de l'établissement, sur proposition du conseil et après approbation par les ministres de la reconstruction, des travaux publics et des transports, et de l'économie nationale.
