Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 19
Le directeur de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes.
Il doit jouir de tous ses droits civils et civiques.