Article 18

A tout moment, sur rapport du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration peut être dissous, pour cause de gestion contraire à l'intérêt public, par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Dans ce cas, le directeur de l'Office, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, assure provisoirement les fonctions du conseil pour expédier les affaires courantes.

Un nouveau conseil est obligatoirement désigné dans un délai de trois mois au maximum à compter de la publication de l'arrêté susvisé au Journal officiel.

C Le directeur