Article 14

Aussitôt après chaque séance du conseil d'administration, une ampliation des délibérations est adressée au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto contre les délibérations du conseil d'administration. Ce veto s'exerce dans les quinze jours suivant la réception de l'ampliation de la délibération par le commissaire du Gouvernement ; en l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai la délibération est exécutoire.

Le veto est suspensif, il oblige à une seconde lecture et la délibération ne peut alors être prise. qu'à la majorité des deux tiers. Cette seconde délibération est exécutoire.

Toute délibération exécutoire du conseil d'admi-