Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 13
I reçoit au moins sept jours avant chaque séance ordinaire du conseil un rapport écrit, signé du directeur de l'Office, sur chacune des affaires soumises au conseil.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il juge utile.
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion extraordinaire du conseil.
