Décret n° 63-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 1964
Décret n° 63-487 du 28 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-275 du 26 juillet 1963 portant création de l'Office national des pêches
Article 12
Le sous-directeur de la marine marchande et des pêches maritimes au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports siège au conseil d'administration de l'Office, avec voix consultative, en qualité de commissaire du Gouvernement.
