Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.