Décret n° 63-485
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
Décret n° 63-485 du 23 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
Article 3
Le titulaire d'une licence qui n'est pas incapable légalement ou physiquement est tenu d'exploiter personnellement son commerce. En cas d'incapacité la licence peut être exploitée par un gérant moyennant une redevance fixée selon les règles du droit commun.
Les veuves, titulaires de licence, peuvent également faire gérer leur établissement dans les mêmes conditions.