Décret n° 63-485
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
Décret n° 63-485 du 23 décembre 1963 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
Article 2
L'attribution des licences énumérées à l'article 14 de la loi n° 63-321 du 31 août 1953 relève du ministre de l'intérieur en ce qui concerne les débits de boissons, et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, en ce qui concerne les taxis.
