Article 1er

Il est institué dans chaque département une commission chargée de l'examen des licences de débits de boissons et de taxis, attribuées antérieurement au 31 août 1963, Cette commission est composée comme suit: le préfet ou son représentant, président, le coordinateur de la fédération du F.L.N. ou son représentant, le secrétaire général de l'association départementale des anciens moudjahidine et victimes de la guerre ou son représentant, le secrétaire général de l'U.G.T.A. ou son représentant, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou son représentant, le receveur principal des finances ou son représentant.

Elle aura pour rôle d'établir une liste de bénéficiaires et de ia soumettre pour approbation au ministre des affaires sociales.