Décret n° 63-484
· ج.ر عدد 98 لسنة 1963
Décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d'équipement public dans les « départements pilotes »
Article 4
Un arrêté du ministre de l'économie nationale précisera les modalités d'intervention de la caisse algérienne de développement en vue de la gestion des opérations visées à l'article 1 du présent décret.
