Décret n° 63-484
· ج.ر عدد 98 لسنة 1963
Décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d'équipement public dans les « départements pilotes »
Article 3
Les opérations d'équipement public dont les dépenses seront gérées directement par la caisse algérienne de développement en application de l'article 1 ci-dessus et le montant des crédits affectés à chacune de ces opérations sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie nationale.