Décret n° 63-484
· ج.ر عدد 98 لسنة 1963
Décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d'équipement public dans les « départements pilotes »
Article 2
La liste de ces départements est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'intérieur.
