Décret n° 63-483
· ج.ر عدد 98 لسنة 1963
Décret n° 63-483 du 23 décembre 1963 soumettant à autorisation le transfert du siège social des personnes morales établies en Algérie
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 23 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
