Décret n° 63-482
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-482 du 23 décembre 1963 portant attribution de certaines indemnités aux agents de l'Office algérien d'action commerciale en service en pays étranger
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
