Décret n° 63-480
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-480 du 23 décembre 1963 relatif au personnel de l'Office algérien d'action commerciale O.F.A.L.A.C
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1963 Ahmed BEN BELLA.
