Décret n° 63-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Décret n° 63-48 du 8 février 1963 portant obligation pour tous les praticiens de participer aux travaux des commissions médicales de réforme
Article 2
La convocation de ces praticiens sera faite par les préfets, à la demande du directeur départemental de la santé.
