Article 1er

Pour une durée de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, tous les médecins chirurgiens et spécialistes, exerçant sur l'ensemble du territoire national sont tenus de consacrer une journée au moins par semaine, aux travaux des commissions médicales de réforme créées sous l'égide du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre par le décret n° 63-45 du 6 février 1963.