Article 9

Les demandes concernant les autorisations prévues aux articles 5 et 6, du présent décret devront être adressées en triple exemplaire par lettre recommandée au ministre du tourisme.

Cette demande devra comporter les nom, prénoms, adresse, nationalité et qualités du demandeur, le lieu et la nature du projet, ainsi que les références de la demande de permis de construire présentées aux services de l'urbanisme compétent.

Le ministre du tourisme renverra sans délai à l'intéressé un exemplaire de sa demande revêtu de son visa.