Décret n° 63-478
· ج.ر عدد 98 لسنة 1963
Décret n° 63-478 du 20 décembre 1963 relatif à la protection du littoral et des sites touristiques
Article 6
L'aménagement d'un terrain de camping, d'un village de vacances ou tout établissement destiné à l'hébergement et à l'accueil des touristes est soumis à la même autorisation que celle prévue à l'article 5.